Scan 42
Les facteurs d'instruments de musique: les luthiers et la facture …, 1893
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1Là ne se borna pas l'intervention de l'Etat dans les affaires des communautés. Pour sauvegarder ses intérêts autant, sinon plus que pour veiller à leur bonne gestion, le gouvernement jugea nécessaire de soumettre leurs comptes au contrôle du fisc. Par arrêts du conseil d'Etat des 3 mars, 16 mai 1716 et 24 juin 1747, les syndics et jurés furent contraints de remettre entre les mains du procureur général BERRYER, un état de leurs revenus, dettes et dépenses annuels. Ces documents examinés, chaque communauté reçut un règlement particulier spécifiant les attributions et la responsabilité de ses jurés, relativement à l'administration des deniers communs : établissement de rôles pour le paiement des droits, règles à observer pour les saisies, procès, dépenses admises, etc., etc.; celui de la communauté des faiseurs d'instruments porte la date du 23 juin 1749, il comprend dix-huit articles :
3Extrait des registres du conseil d'Etat.
5Vu par le Roy en son conseil l'arrêt rendu en iceluy le 24 juin 1747 par lequel Sa Majesté auroit ordonné que dans un mois à compter de la notification qui seroit faite dud. arrêt à chacune des communautés, d'arts et métiers de la ville et fauxbourgs de Paris en leur bureau, les sindics et jurez de chacune d'icelles seroient tenus de remettre entre les mains du sieur Berryer, procureur général de la commission établie pour la liquidation des dettes et la révision des comptes desd. communautés un tat tant de leurs revenus que de leurs dettes et dépenses
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