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Les facteurs d'instruments de musique: les luthiers et la facture …, 1893
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1annuelles, pour lesd. états vus et examinés, être par Sa Majesté pourvus de tel règlement qu’il appartiendra.
3Vu aussi les états de recettes et dépenses produits par les jurés et anciens de la communauté des faiseurs d’instruments de musique; tout considéré, ouy le rapport du sieur Machault, conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances, Sa Majesté étant en son Conseil a ordonné et ordonne :
5ART. 1er. — Que tout juré, syndic ou receveur comptable entrant en chargé dans la communauté des faiseurs d’instruments de musique, sera tenu d’avoir un registre journal qui sera cottié et paraphé par le sieur lieutenant-général de police à Paris, dans lequel il écrira de suite et sans aucun blanc ny interlignes, les recettes et dépenses qu’il fera, au fur et à mesure qu’elles seront faites, sans aucun délay ny remise, mettant d’abord la somme reçue ou dépensée en toutes lettres et la tirant ensuite à la colonne des chiffres, et aura soin à la fin de chaque page de faire l’addition de tous les articles de chaque colonne, dont il rapportera le montant à la tête de la page suivante.
7ART. 2. — Dans le cas où le juré, syndic ou receveur comptable sortant d’exercice se trouveroit reliquataire envers sa communauté par l’arrêté de son compte, le juré ou receveur comptable son successeur, sera tenu de poursuivre le payement dud. débet par touttes les voyes dues et raisonnables, et de justifier desd. poursuites par pièces et procédures, supposé qu’il ne puisse en faire le recouvrement, à peine d’en répondre en son propre et privé nom, et d’être forcé dud. débet dans la recette de son compte.
9ART. 3. — Le produit des confiscations et amendes prononcées au profit de la communauté, sera employé dans la recette des comptes et justifié par le rapport des
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