Scan 44
Les facteurs d'instruments de musique: les luthiers et la facture …, 1893
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1sentences et arrêts qui les auront prononcées : et au cas que le recouvrement desd. amendes ne puisse être fait par l'insolvabilité de ceux qui y seront condamnés, led. comptable en fera reprise, qui luy sera allouée en justifiant de ses diligences ; n'entendant Sa Majesté interdire les voyes d'accomodement à l'amiable entre les parties, pourvu toutefois que lesd. accomodemens soient autorisés par le sieur lieutenant général de police, auquel cas le comptable sera tenu d'en rapporter la preuve par écrit.
3Art. 4. — Il ne pourra être employé aucuns deniers de la communauté pour les dépenses de la confrérie, de quelque nature qu'elles puissent être, au moyen de quoy la recette et la dépense concernant lad. confrérie ne pourra entrer dans les comptes de la communauté, sauf aux maîtres de confrérie ou à ceux à qui l'administration en est confiée, à rendre un compte particulier à la communauté de ce qu'ils auront reçu et dépensé pour raison de leur exercice, sans que led. compte puisse estre cumulé avec celuy des deniers de la communauté, ny en faire partie.
5Art. 5. — Ne pourront les jurés délivrer aucune lettre ou certificat d'apprentissage ou de réception à la maitrise qu'au préalable ils n'ayent perçu en deniers comptants les droits attribués à la communauté pour raison desd. brevets ou receptions, sans qu'il leur soit permis de faire aucune modération, remise ni crédit desd. droits, à peine d'en répondre en leur propre et privé nom.
7Art. 6. — Ne pourront pareillement les sindics, juré ou receveur, se charger en recette dans leurs comptes des droits qui leur sont personnellement attribués, ainsy qu'aux anciens sur les réceptions des maitres ou confections de chefs-d'œuvre, et les cumuler avec les droits appartenans à la communauté, pour les porter ensuite
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