Scan 46
Les facteurs d'instruments de musique: les luthiers et la facture …, 1893
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1de radiation; et dans les cas où lesd. procès-verbaux seraient produits dans quelques instances, en sorte que le comptable ne pût les représenter, il sera tenu d'y suppléer par des copies certifiées de l'avocat ou du procureur chargé de l'instance.
3Art. 10. — Ne pourront les jurez interjetter appel des sentences du Châtelet, soit pour frais de saisie ou autres cas qu'ils puissent être, sans s'être fait préalablement autoriser par une délibération expresse de la communauté convoquée à cet effet, à peine de radiation de tous les frais qu'auroient occasionnés lesdits appels.
5Art. 11. — Les à-comptes qui pourront être payés aux procureurs ou autres officiers de justice, sur les frais des procès existants, ne seront alloués que sur le vu des mémoires ou quittances détaillés, qui fassent connoitre la nature des affaires et les tribunaux où elles seront pendantes: et lorsque lesdits procès seront terminés, le juré comptable qui fera le dernier payement au procureur ou autres officiers de justice, sera tenu de faire énoncer dans la quittance finale qui luy sera délivrée, les sommes qui auront été payées à-compte sur lesdits frais, avec la datte des payements et les noms de ceux par qui ils ont été faits, et de rapporter toutes les pièces dudit procès. Quant aux frais de consultation, aux honoraires d'avocats, à ceux des secrétaires, des rapporteurs et autres de cette nature, qui ne peuvent être justifiés par des quittances, il y sera suppléé par des mandemens ou certificats signés de tous les jurez et de six anciens au moins, à peine de radiation.
7Art. 12. — Les frais de bureau consistants dans le loyer du bureau d'assemblée, les gages du clerc, la fourniture de bois, chandelles, papiers, plumes, cire, encre, impressions et autres menues dépenses, seront détaillés et justifiés par des quittances ou par des mandemens
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