Scan 48
Les facteurs d'instruments de musique: les luthiers et la facture …, 1893
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1été constatées et arrêtées par les sieurs commissaires du conseil à ce députez, à peine contre le syndic, juré ou receveur qui auroit fait led, remboursement, d’en répondre en son propre et privé nom.
3Art. 17. — Et d’autant qu’il pourroit se trouver des syndics ou jurés qui ne seroient pas en état de dresser et transcrire eux-mêmes leurs comptes en la forme et manière qu’ils doivent être, sans le secours de personnes capables, à qui il est juste d’accorder un salaire raisonnable, permet Sa Majesté à chacun desd. comptables d’employer chaque année dans la dépense de son compte la somme de vingt-quatre livres pour la façon et expéditions d’iceluy.
5Art. 18. — Enjoint Sa Majesté aux sieurs commissaires du bureau étably pour la liquidation des dettes des corps et communautés et revision de leurs comptes, et au sieur lieutenant général de police, de tenir la main chacun en droit soy à l’exécution du présent règlement qui sera enregistré à lad. commission et transcrit sur le registre de la communauté des faiseurs d’instruments de musique pour être exécuté suivant sa forme et teneur.
7Fait au conseil d’Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-troisième jour de juin mil sept cens quarante-neuf.
9De Voyer d’Argenson.
11Je requiers pour le Roy que le présent arrêt soit enregistré au greffe de la commission pour être exécuté selon sa forme et teneur.
13Berryer.
15En exécution de l’article 18 de l’arrêt ci-dessus et de la réquisition qui suit, ledit règlement fut enregistré le 4 juillet suivant :
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